Insming

Habitants

7.21 km²

Superficie

Altitude

83 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Insming est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur 7,2 km² , avec une densité de 84,2 habitants par km². La Commune est dynamique et regroupe Commerces, infrastructures qui en font l’un des bourgs du territoire. Situé à 233 mètres d’altitude, la Rivière l’Albe est le principal cours d’eau qui traverse la commune d’Insming.

En images

Votre mairie

6 place de l’Église
57670 INSMING

Lundi : 10h – 12h
Mardi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
Jeudi : 10h – 12h
Vendredi : 10h – 12h

03 87 01 60 04

mairie.insming@gmail.com

Conseil Municipal

Maire : Alain PATTAR
1er adjoint : Philippe BRULLARD
2ème adjoint : Dominique ZIEGER
3ème adjoint : Michel OGE
Françoise BRUCHET
Thierry BUHLER
Hervé FOLTZ
Christine FRANCOIS
Elisabeth HEN
Gauthier HEYMES
Evelyne INGRAO
Freddy SCHNEIDER
Christophe SEBASTIAN
Monique VIARD
Magali WEISSE

Téléchargements

Scolarité

SIVOS d’Insming
13 rue de l’Albe 57670 INSMING
sivos-insming@laposte.net
06 37 46 69 76 (Mardi après midi et jeudi)

Périscolaire :

recreplanete.sivos@laposte.net
03 87 01 40 53
Syndicat Intercommunal d’assainissement Insming-Nelling, 6 Place de L’Eglise 57670 INSMING
sia-insming-nelling@orange.fr
03 87 01 87 37 (Mardi-jeudi 8h-13h)

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être majeur ou <a href="/commune/commune56/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="/commune/commune56/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

Vous êtes né en France
Vous êtes français né à l'étranger
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par <a href="/commune/commune56/?xml=R12542">requête</a> au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par <a href="/commune/commune56/?xml=R12542">requête</a> au tribunal au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (<a href="/commune/commune56/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="/commune/commune56/?xml=R12542">requête</a> au tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en <a href="/commune/commune56/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

Si la demande est acceptée
Si la demande est refusée

La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du <a href="/commune/commune56/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la <a href="/commune/commune56/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (<a href="/commune/commune56/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="/commune/commune56/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du <a href="/commune/commune56/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la <a href="/commune/commune56/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (<a href="/commune/commune56/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="/commune/commune56/?xml=N360">passeport</a>).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez contester la décision <a href="/commune/commune56/?xml=F1384">en faisant appel</a>.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au <a href="/commune/commune56/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

Code civil : articles 61-5 à 61-8

Modification de la mention du sexe à l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10

Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil (pdf - 177.2 KB)

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