Présentation de la commune
Guébling est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Il s’étend sur 6,9 km² , avec une densité de 18,7 habitants par km². Guébling fait partie de l’aire d’attraction de Dieuze.
Situé à 228 mètres d’altitude, le Ruisseau de Bourgaltroff, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Spin sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Guébling. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Guébling se retrouve à la 277 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
18 rue Edmond-About
57260 GUEBLING
- Horaires de la mairie
Vendredi : 9h – 12h et 14h – 16h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Joseph REMILLON
1ère adjointe : Evelyne BERNARD
2ème adjointe : Brigitte HOCQUARD
Marc BOZZACO-COLONA
Véronique BUR
Josiane CHMIELEWSKA
Nathalie ERMANN
Aline MARTIN
Guillaume REMILLON
Lindsay SPERLET
Nathalie THIRION
Téléchargements
Scolarité
1 rue Carousse 57260 BOURGALTROFF
mailto:mairie.bourgaltroff@orange.fr
06 37 88 45 54
Périscolaire:
mairie.benestroff@orange.fr03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
- et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
- Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
- Décision infligeant une sanction
- Autorisation soumise à des conditions restrictives
- Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
- Prescription, forclusion ou déchéance
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
- Refus d'une autorisation
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
-
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
-
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
-
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
-
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io