Présentation de la commune
Bidestroff est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village s’étend sur 7,95km², avec une densité moyenne de 15 habitants au m². La Commune se situe dans l’aire d’attraction de Dieuze, dont elle est une Commune de la Couronne. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Bidestroff se retrouve à la 267 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
13 rue de l’Église
57260 BIDESTROFF
- Horaires de la mairie
Lundi : 14h – 16h
Mercredi : 9h – 11h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Hervé BELLO
1er adjoint : Françis PIERRON
2ème adjoint : Denis OPPé
Fernand BOURCY
Daniel FAUST
Hélène GODFROY-LANGLOIS
Dominique MOST
Magalie TILLY
Guillaume TOLLé
Téléchargements
Scolarité
13 Rue de l’Église, 57260 BIDESTROFF
mairie.bidestroff@orange.fr
03 87 86 59 67
Périscolaire :
periscolaire@dieuze.fr03 87 05 65 84
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.
Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.
Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.
Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :
- La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire
- La grâce concerne une seule personne
- La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement
Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être définitive.
La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.
Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
- Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)
- Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)
Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.
D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
Où s’adresser ?
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.
Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.
Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.
La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.
Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.
La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.
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Constitution du 4 octobre 1958 : article 17
Droit de grâce
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Code pénal : articles 133-7 et 133-8
Effets
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Code pénal : article R133-1 et R133-2
Procédure
Questions ? Réponses !
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