Présentation de la commune
Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.
En images
- Votre mairie
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- Adresse
101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE
Téléchargements
Scolarité
32 rue Principale 57340 VIRMING
École maternelle:
ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29
École élémentaire:
101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.
C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.
Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="/commune/commune14/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
Quelles sont les exceptions ?
Le <a href="/commune/commune14/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> signifie vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022, la <a href="/commune/commune14/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2022.
À savoir
la <a href="/commune/commune14/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="/commune/commune14/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
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L'administration doit <a href="/commune/commune14/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=R51923">retirer</a> une décision illégale d'acceptation dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours <a href="/commune/commune14/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="/commune/commune14/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le <a href="/commune/commune14/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
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L'administration peut <a href="/commune/commune14/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, sans condition de délai, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
- Le <a href="/commune/commune14/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
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L'administration peut <a href="/commune/commune14/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="/commune/commune14/?xml=R51923">retirer</a> une décision d'acceptation si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
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Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Accès aux documents administratifs
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