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Bermering

  • 207

Habitants

5.73 km2

Superficie

  • 255.5

Altitude

36 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bermering
Présentation
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Délibérations
Mon service public
Enquête sur la révision de la carte communale de Xocourt

Présentation de la commune

Bermering est une Commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ce petit village, proche de la frontière avec l’Allemange, s’est sur 5,7 km² avec une densité moyenne de population de 40 hibtants par km². Elle fait partie de l’attraction de Saint Avold, dont elle est une Commune de la couronne. Située à 250 d’altitude, la Rivière l’Albe, le Ruisseau le Lenzbronn, le Ruisseau Harcheidraben sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Bermering. Les Bermeringeois bénéficient d’un cadre de vie agréable et verdoyant.

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  • Votre mairie
  • Adresse

101 A rue Jean-Becker
57340 BERMERING

  • Horaires de la mairie

Mardi : 17h30 – 18h30
Vendredi : 8h30 – 12h

  • Nous joindre
03 87 86 32 80
mairiebermering@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Philippe ANTOINE
Marilyne HOSSANN
Francis JAYER
Isabelle JAYER
Sylvain KEIB
Gauthier MATTHIAS
Jeanne-marie RESCH
Liliane SANNE
Adrien WEISSE

Téléchargements


Scolarité


32 rue Principale 57340 VIRMING

École maternelle:


ce.0572773E@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 76 29

École élémentaire:


101 A RUE JEAN BECKER 57340 BERMERING
ce.0570512X@ac-nancy-metz.fr
03 87 86 26 87
Rue Principale 57340 RODALBE
ce.0570528P@ac-nancy-metz.fr
03 87 01 54 22

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Obligation de motivation d'une décision administrative

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de <a href="/commune/commune14/?xml=R62104">décision implicite </a>.

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer  :

  • les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision
  • et les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être <span class="miseenevidence">écrite</span>.

L'administration doit <span class="miseenevidence">motiver</span> (expliquer) les <span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :

  • Mesure <span class="miseenevidence">restreignant l'exercice d'une liberté publique</span>
  • Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span>
  • <span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span>
  • <span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision créatrice de droits</span>
  • <a href="/commune/commune14/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="/commune/commune14/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune14/?xml=R55500">déchéance</a></span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur</span>
  • <span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span>
  • <span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="/commune/commune14/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="/commune/commune14/?xml=R54405">contentieux</a>
  • Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="/commune/commune14/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="/commune/commune14/?xml=R58543">dérogatoire</a>)

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune14/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="/commune/commune14/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus.

    Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.

    Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune14/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.

    L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.

    Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.

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