Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Vahl-lès-Benestroff se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
27 Grand’rue
57670 VAHL LES BENESTROFF
- Horaires de la mairie
Jeudi : 16h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Fabrice LALLEMENT
1ère adjointe : Brigitte PELTRE
2ème adjoint : Jean-claude BONNARD
Agnès DELBOIS
Marcel DISS
Carole LALLEMENT
Olivier LARUE
Anaïs MADEIRA
Jérémy PALAORO
Nathalie PETITJEAN
Stéphanie ZAMPIERI
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et périscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Certains biens sont réintégrés dans la succession.
Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.
Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.
C'est le rapport fiscal.
Attention :
le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.
La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :
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Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.
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Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
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Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits
Argent - Impôts - Consommation
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Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation
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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
