Présentation de la commune
Tarquimpol est un village mosellan, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois, presqu’île sur l’étang de Lindre, ce qui, avec son caractère de village préservé en font un des plus beaux villages de Lorraine. Il s’agit d’une ancienne cité romaine, autrefois localisée sur les grandes voies romaines (Paris-Trèves…). Aujourd’hui, la commune est un des hauts-lieux du tourisme de nature en Moselle, située en plein coeur du Parc Naturel Régional de Lorraine, dans la région des grands étangs moselans. Préservée des vagues d’urbanisation récentes, Tarquimpol s’enorgueillit d’un patrimoine architectural préservé, dont le plus bel exemple est le château d’Alteville datant des XVI et XVIIIe siècles. Il fut habité par des généraux d’Empire ainsi que par Stanislas de Guaité, dont la tombe, au cimetière de Tarquimpol, attire toujours un public venant parfois de loin. . Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tarquimpol se retrouve à la 182 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants. La Commune s’étend sur une superficie de 4,09km² avec une densité moyenne de population de 15 habitants au km².
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du théâtre
57260 TARQUIMPOL
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h – 18h
Vendredi : 14h – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : David BARTHELEMY
1ère adjointe : Sylvie WOZNIAK
Florent ADELE
Vincent BRINETTE
Benoît PEZET
édouard SAGUIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
- Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
- Établir les conventions avec les professionnels retenus
- Faire la réception des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
- Appartement
- Maison
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
- Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation
©
Direction de l'information légale et administrative
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