Présentation de la commune
Tarquimpol est un village mosellan, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois, presqu’île sur l’étang de Lindre, ce qui, avec son caractère de village préservé en font un des plus beaux villages de Lorraine. Il s’agit d’une ancienne cité romaine, autrefois localisée sur les grandes voies romaines (Paris-Trèves…). Aujourd’hui, la commune est un des hauts-lieux du tourisme de nature en Moselle, située en plein coeur du Parc Naturel Régional de Lorraine, dans la région des grands étangs moselans. Préservée des vagues d’urbanisation récentes, Tarquimpol s’enorgueillit d’un patrimoine architectural préservé, dont le plus bel exemple est le château d’Alteville datant des XVI et XVIIIe siècles. Il fut habité par des généraux d’Empire ainsi que par Stanislas de Guaité, dont la tombe, au cimetière de Tarquimpol, attire toujours un public venant parfois de loin. . Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Tarquimpol se retrouve à la 182 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants. La Commune s’étend sur une superficie de 4,09km² avec une densité moyenne de population de 15 habitants au km².
- Votre mairie
- Adresse
1 rue du théâtre
57260 TARQUIMPOL
- Horaires de la mairie
Mardi : 17h – 18h
Vendredi : 14h – 15h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : David BARTHELEMY
1ère adjointe : Sylvie WOZNIAK
Florent ADELE
Vincent BRINETTE
Benoît PEZET
édouard SAGUIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Garanties après la réception des travaux
Vérifié le 20/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (PGA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Vous devez remplir des conditions pour mettre en œuvre ces garanties (date de découverte du dommage, nature des défauts,...). Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux.
Le constructeur peut être :
- Architecte
- Entrepreneur
- Technicien
- Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
Tout constructeur à qui est confié la construction d'un ouvrage neuf ou sur un bâtiment existant (bâtiment divers, logement, travaux de génie civil...) engage sa responsabilité. Elle s'applique sauf si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Le constructeur est responsable selon la garantie mise en œuvre.
À noter
les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettreRAR pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.
Où s’adresser ?
Attention :
l'usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.
Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).
Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre
Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une tentative de médiation.
Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
- Ouvrages de fondation et d'ossature
- Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
- Voirie (chemin d'accès)
- Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
- Éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné en lui décrivant les désordres.
Il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie.
Vous devez également signaler les désordres à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage. Vous devrez lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir une réparation de vos dommages.
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Responsabilité du constructeur
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Garantie de parfait achèvement
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Garantie de bon fonctionnement
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Garantie décennale
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