- Votre mairie
- Adresse
15 rue Principale
57590 PREVOCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 18h
Mercredi : 8h – 13h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard MEYER
1er adjoint : Nicolas GIRARD
Anne-claire BOURé
Jean-sébastien FOUX
Agnès GOUDOT
Jean-baptiste JACOB
Valérie LAUER
Isabelle LOISON
Brigitte NOUGUÈS
Martial VAUCHER
Téléchargements
Scolarité
10 rue de Monein 57580 LESSE
ssidelanied@gmail.com
03 87 01 90 18
Périscolaire :
periscolaire.ssinied@mouvement-rural.org07 52 08 93 18
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, en principe, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
Un enfant est considéré à charge :
- Dès la grossesse pour la prime à la naissance ou le revenu de solidarité active
- Jusqu'à ses 3 ans
- De 3 ans à 15 ans s'il remplit l'obligation scolaire
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement) si sa rémunération mensuelle nette n'excède pas un certain montant.
-
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1
er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Rémunération maximum pour un enfant à charge Période concernée
Smic pris en compte
Rémunération maximum
Entre avril 2023 et septembre 2024 2023
Smic en vigueur au 1
er avril 20231047,55 €
Entre octobre 2022 et mars 2023
Smic en vigueur au 1
er octobre 20221028,96 €
Entre avril 2022 et septembre 2022
Smic en vigueur au 1
er avril 2022982,48 €
Attention :
le montant du SMIC ayant été modifié en 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2023.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1
er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1
er mois d’activité et non par période de 6 mois. -
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 070,78 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale.
C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Et aussi
-
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Tout comprendre sur les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr