<a href="/commune/commune99/?xml=F11267">Plan de développement des compétences</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

<a href="/commune/commune99/?xml=F13516">Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A. En effet, un <a href="/commune/commune99/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail doit être signé.

<a href="/commune/commune99/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

<span class="miseenevidence">Pendant le temps de travail</span>, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.

<span class="miseenevidence">Hors temps de travail</span>, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

<a href="/commune/commune99/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle (PTP) -</a>

L'employeur <span class="miseenevidence">accepte</span> la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, il peut <span class="miseenevidence">reporter</span> la formation. C'est le cas s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de 9 mois.

De plus, l'employeur peut <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou de demande d' absence.

• Le salarié justifie d'une ancienneté suffisante
• La demande est faite dans les temps
• La demande contient les mentions obligatoires.

<a href="/commune/commune99/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur doit donner son accord à la demande de formation.