Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Pevange se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
rue Principale
57340 PEVANGE
- Horaires de la mairie
Lundi : 15h – 18h
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Conseil Municipal
Maire : Yannick CHATEAUX
1er adjoint : Laurent BARBIER
2ème adjoint : Jonathan OSWALD
Marie josé BARBIER
Sandrine GROSSE
Philippe KIFFEURT
Marie josé OSWALD
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Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier.
Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant (maison, appartement, terrain), mais pas le financement de travaux, ni un achat en l'état futur d'achèvement (Véfa).
Elle permet à la banque de faire vendre votre bien, si vous ne remboursez pas votre crédit.
À savoir
la banque n'a pas besoin d'obtenir votre consentement pour avoir recours à ce type d'hypothèque.
L'hypothèque légale spéciale doit être inscrite par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). C'est à vous d'en payer les frais.
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