Pettoncourt

Habitants

4.9 km2

Superficie

Altitude

61 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Pettoncourt se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

1 rue de la Mairie
57170 PETTONCOURT

Mardi : 16h30 – 18h
Jeudi : 16h30 – 18h

03 87 05 43 76

Conseil Municipal

Maire : Marie-claude TOSI
1er adjoint : Sylvain MARTY
Dominique GIRARD
Robert GLESS
Nicole KIAUTUA YAKU NIOTA
Dorian LAGUILLIER
Damien LESUISSE
Laëtitia PAGEOT
Christian PARLAGRECO
Annick ROCH
Thierry SCHÖNDORF

Téléchargements


Scolarité

SIS de Gremecey
rue Saint Rémy 57170 BIONCOURT
ssigremecey.secretariat@laposte.net
03 87 05 23 09

Périscolaire :

periscolaire.bioncourt@orange.fr
03 87 05 27 33

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La règle <span class="miseenevidence">varie</span> selon qu'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> ou d'un <span class="miseenevidence">accident du travail </span>ou d'une <span class="miseenevidence">maladie professionnelle</span>.

  • Lorsque vous tombez malade <span class="miseenevidence">pendant</span> votre période d'essai, la <span class="miseenevidence">durée</span> de votre période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.

    La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.

    La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en <a href="/commune/commune97/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="/commune/commune97/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).

     Exemple

  • Lorsque votre contrat de travail est <a href="/commune/commune97/?xml=R43526">suspendu</a> durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de la période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.

    La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.

    La durée de la prolongation est calculée en <a href="/commune/commune97/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="/commune/commune97/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou contractuelles contraires).

    La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.

    Toutefois, si votre employeur constate une <a href="/commune/commune97/?xml=F1137">faute grave</a> de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.

    Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).

    La <a href="/commune/commune97/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.

     Exemple