- Votre mairie
- Adresse
5 place de l’Église
57590 ORON
- Horaires de la mairie
Jeudi : 17h – 19h
Samedi : 10h – 11h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-marc CHONE
1er adjoint : André DULME
2ème adjoint : Tony GREFFIER
Laurent BAUQUÉ
Frédéric CAQUARD
Hubert MOUTY
Aurélien SCHNEIDER
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, lorsqu'une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L'intérêt de cette organisation réside dans l'autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.
Le syndicat secondaire est une <a href="/commune/commune96/?xml=R40703">personne morale</a> distincte du <a href="/commune/commune96/?xml=F2606">syndicat principal</a>.
Il peut assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments.
Le syndicat secondaire peut être prévu par le <a href="/commune/commune96/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> ou être décidé en assemblée par un vote à la <a href="/commune/commune96/?xml=F2137">majorité absolue</a> des copropriétaires.
Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.
Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d'un syndicat secondaire.
Le syndicat secondaire doit être géré par un <a href="/commune/commune96/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.
Il peut avoir un <a href="/commune/commune96/?xml=F2610">conseil syndical</a> alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.
Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre.
Il a donc sa propre comptabilité.
Il vote son <a href="/commune/commune96/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>.
Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du <a href="/commune/commune96/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
-
Conseil syndical de copropriété
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io