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Oron

Habitants

5.37 km2

Superficie

Altitude

20 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Oron se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

5 place de l’Église
57590 ORON

Jeudi : 17h – 19h
Samedi : 10h – 11h30

03 87 01 93 91

Conseil Municipal

Maire : Jean-marc CHONE
1er adjoint : André DULME
2ème adjoint : Tony GREFFIER
Laurent BAUQUÉ
Frédéric CAQUARD
Hubert MOUTY
Aurélien SCHNEIDER

Téléchargements


Scolarité

SIVOM de Neufchère
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62

Périscolaire :

periscolaire.neufchere@mouvement-rural.org

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Vérifié le 30/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre véhicule est volé pendant votre absence et que vous ne découvrez le vol qu'à votre retour de congés, c'est la date de la déclaration de vol qui sera le point de départ du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
  • Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
  • Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

  • Action en justice
  • Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité