Oriocourt

Habitants

4.44 km²

Superficie

Altitude

13 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Oriocourt se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

17 place des Hirottes
57590 ORIOCOURT

Jeudi : 17h15 – 19h15

06 32 01 09 17

commune-de-oriocourt@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Thiéry ALBRIQUE
1er adjoint : Jean-jacques PIC
2ème adjointe : Virginie GEIS
Fanny BAMMES
Etienne GUILLAUME
Paul ROUSSELOT
Hervé SIAT

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Obligation de payer
Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="/commune/commune95/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
<a href="/commune/commune95/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
<a href="/commune/commune95/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
<a href="/commune/commune95/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="/commune/commune95/?xml=R12474">créance</a> importante.
<a href="/commune/commune95/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort