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Conseil Municipal
Maire : Thiéry ALBRIQUE
1er adjoint : Jean-jacques PIC
2ème adjointe : Virginie GEIS
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Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
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Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Permis B : voiture ou camionnette
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis B.
- Voiture ou camionnette
- 2 ou 3 roues (moto, scooter...)
- Camping-car
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
- Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :
- une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
- ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Le permis B permet également de conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.
La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire dans la situation suivante :
- PTAC de la remorque supérieur à 750 kg
- Et somme des PTAC (véhicule + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg
Pour obtenir la mention additionnelle 96, vous devez suivre une formation de 7 heures.
La formation comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
Adressez-vous à une auto-école ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
À la fin de cette formation, vous recevez une attestation.
Cette attestation n'autorise pas à conduire.
Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie.
C'est l'auto-école ou l'association agréée qui fait la demande de cet ajout.
La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite d'un 2 roues à moteur ou d'un scooter à 3 roues sous réserve de remplir plusieurs conditions (formation, durée du permis B, âge).
-
Le permis B permet la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.
Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est affectée au transport de personnes ou de marchandises
- Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Il comporte 9 places assises maximum (conducteur compris)
À ce véhicule peut être attelée :
- une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg
- ou une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg si la somme des PTAC (voiture+remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
-
Règles pour conduire un camping-car de + de 3,5 tonnes Caractéristiques du permis B
Conduite autorisée avec un permis B ?
Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975
Non.
Vous devez passer le permis C1.
Permis B délivré avant le 20 janvier 1975
Oui
Âge
Vous devez avoir 18 ans ou plus pour obtenir le permis B.
Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous préparez le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite).
Posséder l'ASSR ou l'ASR
Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1
En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur.
Citoyenneté - Nationalité
-
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).
-
Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.
-
Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.
État de santé
Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.
Si vous suivez des cours dans une auto-école pour préparer l'examen du permis, les frais sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
L'inscription au code coûte 30 €.
En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.
- Par le biais d'une auto-école
- Par vous-même
À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.
Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.
Vous recevez un mail pour activer le compte.
Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.
Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo-signature numérique
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son représentant légal
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.
Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Pour une personne mineure ou sous tutelle légale, 1 copie du justificatif d'identité de son représentant légal
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.
Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
- Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
- Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
- Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins
La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :
- Permis de conduire en cours de validité
- Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)
Attention :
depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).
- En auto-école
- En candidat libre
L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.
Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.
Le contrat doit être conforme au modèle défini pour le permis B.
Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir une formule d'apprentissage en conduite accompagnée :
- Apprentissage anticipé (dès 15 ans)
- Conduite encadrée (16 à 18 ans)
- Conduite supervisée (18 ans ou plus)
La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation.
-
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
-
La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
-
La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.
-
La durée de la formation est de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.
À savoir
si vous passez le permis boîte de vitesses automatique (code restrictif 78), vous devrez suivre une formation pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle. Vous devez attendre au minimum 3 mois après l'obtention du permis. La formation dure 7 heures. Contactez une auto-école labellisée.
Vous pouvez vous préparer à l'examen avec un proche en candidat libre.
RdvPermis est une plateforme de réservation nominative des places pour l'examen pratique du permis de conduire.
Vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire, en accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation.
Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous...).
Service en ligne
Réservation en ligne d'une place pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire (RdvPermis)
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous avez suivi la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée.
Un test de vue peut être réalisé.
En cas de test non concluant, l'examinateur le signale au service chargé localement des examens du permis de conduire : DDT, DDTM (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Vous devez alors prendre rendez-vous pour passer un contrôle médical auprès d'un médecin agréé.
L'épreuve pratique permet d'évaluer les points suivants :
- Respect des dispositions du code de la route
- Connaissance du véhicule et capacité à déceler les défauts techniques les plus importants
- Maîtrise des commandes et manipulation du véhicule
- Capacité à assurer sa propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route
- Capacité à percevoir et anticiper les dangers par la circulation et à agir de façon appropriée
- Connaissance des notions élémentaires de premiers secours
- Degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet
- Capacité à conduire en respectant l'environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers
L'épreuve pratique dure 32 minutes.
L'épreuve pratique comporte les éléments suivants :
- Phase de conduite d'au moins 25 minutes
- Réalisation de 2 manœuvres différentes (un freinage pour s'arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière)
- Vérification d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
- Question en lien avec la sécurité routière
- Question sur les notions élémentaires de premiers secours
Pour être reçu, vous devez obtenir 20 points ou plus et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.
Par exemple, franchissement d'une ligne continue, circulation à gauche, non respect d'un signal prescrivant l'arrêt.
Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez consulter en ligne le résultat de votre examen sur la plateforme RdvPermis.
Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l'examen.
Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.
Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.
Service en ligne
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
À savoir
en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).
Pour obtenir votre permis B, la démarche est différente selon qu'il s'agit de votre 1
- 1er permis
- Ajout de la catégorie B à votre permis
Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.
Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- 1 photo-signature numérique
-
Si vous avez moins de 21 ans, copie de l'ASSR de 2
nd niveau ou de l'ASR, ou à défaut (en cas de perte par exemple) déclaration sur l'honneur - Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
- Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"
3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
si c'est votre 1
Si vous avez déjà un permis de conduire (permis moto A, A1 ou A2), vous devez faire ajouter la catégorie B sur votre permis.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.
À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).
Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.
Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire
La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :
- La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
- Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4601.jpg)
L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :
Recto du permis de conduire :
1. Nom du titulaire
2. Prénom du titulaire
3. Date et lieu de naissance du titulaire
4a. Date de délivrance du titre
4b. Date de fin de validité du titre
4c. Autorité de délivrance
5. Numéro du titre
7. Signature du titulaire
9. Catégories de permis
Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
Verso du permis :
9. Catégories de permis
10. Date de 1
11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
-
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
-
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
-
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
-
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
-
Réponse ministérielle du 22 décembre 2020 relative à l'enseignement de la conduite
-
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Outil de recherche
-
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)
Téléservice
-
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Téléservice
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Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Prendre rendez-vous en ligne pour l'épreuve pratique du permis de conduire
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
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Contrat type de l'enseignement de la conduite pour le permis B
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