Présentation de la commune
Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Oriocourt se retrouve à la / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
- Adresse
17 place des Hirottes
57590 ORIOCOURT
- Horaires de la mairie
Jeudi : 17h15 – 19h15
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Thiéry ALBRIQUE
1er adjoint : Jean-jacques PIC
2ème adjointe : Virginie GEIS
Fanny BAMMES
Etienne GUILLAUME
Paul ROUSSELOT
Hervé SIAT
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les donations et les <a href="/commune/commune95/?xml=R1094">avantages matrimoniaux</a> qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
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<a href="/commune/commune95/?xml=F2767">La donation au dernier vivant</a> est <span class="miseenevidence">automatiquement annulée</span> en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de <a href="/commune/commune95/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel.</a>
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La donation faite depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune95/?xml=R3083">irrévocable</a> si elle a produit des effets pendant le mariage</span>. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
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La donation faite avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2005 est <a href="/commune/commune95/?xml=R55672"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55672" type="Définition de glossaire">révocable</a> à tout moment</span>. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
À noter
cette donation ne peut plus être annulée <span class="miseenevidence">dans un divorce par consentement mutuel </span>si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.
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Le divorce est sans effet et<span class="miseenevidence"> l'avantage matrimonial est maintenu.</span> Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.
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Le divorce<span class="miseenevidence"> annule cet avantage</span>, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
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Questions ? Réponses !
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