Présentation de la commune
Ommeray est un village typiquement lorrain doté de larges usoirs.
En images
- Adresse
4 rue Principale
57810 OMMERAY
- Horaires de la mairie
Mardi : 13h30 – 16h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sébastien HENRY
1er adjoint : Eric BOUBEL
2ème adjoint : André MATHIEU
Estelle BALEZO
Bruno BRULFER
Régis GOUYAU
Gilles GRANGER
Loïc KAMPRATH
Isabelle LEHMANN
Serge VAGUENEZ
Chantal WILHELM
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<Variable>Votre nom</Variable>
<Variable>Vos coordonnées</Variable>
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté <Variable>nom et type de produit</Variable> le <Variable>date d'achat et, éventuellement de livraison</Variable>, pour la somme de <Variable>prix du produit</Variable>.
Or, le <Variable>Date de l'apparition du défaut</Variable>, j'ai pu constater les défauts suivants <Variable>Description des défauts</Variable>.
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
<Variable>Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction</Variable>
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
- Bénéficier d'une réduction de <Variable>......€</Variable> car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de <Variable>......€</Variable> pour les frais occasionnés.
Au total, je demande le versement de <Variable>somme totale remboursement/réduction + indemnisation</Variable> dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.
<Variable>Signature</Variable>
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io