Présentation de la commune
Ommeray est un village typiquement lorrain doté de larges usoirs.
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- Votre mairie
-
- Adresse
4 rue Principale
57810 OMMERAY
- Horaires de la mairie
Mardi : 13h30 – 16h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sébastien HENRY
1er adjoint : Eric BOUBEL
2ème adjoint : André MATHIEU
Estelle BALEZO
Bruno BRULFER
Régis GOUYAU
Gilles GRANGER
Loïc KAMPRATH
Isabelle LEHMANN
Serge VAGUENEZ
Chantal WILHELM
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="/commune/commune94/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/commune/commune94/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune94/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="/commune/commune94/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="/commune/commune94/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/commune/commune94/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune94/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="/commune/commune94/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Si vous êtes en arrêt maladie<span class="miseenevidence"> pendant vos congés payés,</span> votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la <a href="/commune/commune94/?xml=R59273">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="/commune/commune94/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.
Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le <a href="/commune/commune94/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez <span class="miseenevidence">droit au report</span> de vos congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une <a href="/commune/commune94/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
