- Adresse
4 rue Principale
57810 OMMERAY
- Horaires de la mairie
Mardi : 13h30 – 16h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sébastien HENRY
1er adjoint : Eric BOUBEL
2ème adjoint : André MATHIEU
Estelle BALEZO
Bruno BRULFER
Régis GOUYAU
Gilles GRANGER
Loïc KAMPRATH
Isabelle LEHMANN
Serge VAGUENEZ
Chantal WILHELM
Téléchargements
Scolarité
1 rue Principale 57810 OMMERAY
ommeray@orange.fr
03 87 86 69 27
Périscolaire :
periscolaire.maiziereslesvic@mouvement-rural.org06 17 30 85 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Aide juridictionnelle
Vérifié le 10/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas d'argent ?
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Les règles applicables varient suivant votre lieu de résidence et votre nationalité.
Nous vous guidons dans votre démarche et vous expliquons vos droits.
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Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Accès à l'aide juridictionnelle
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Décret de synthèse de l'aide juridictionnelle
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique
Conditions de ressources : section 1
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Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98
Plafond de ressources
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Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
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Plafonds de revenus et de patrimoine 20233
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Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle
Téléservice
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Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
-
Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Formulaire
-
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Formulaire
-
Demande d'aide juridictionnelle à remplir par l'avocat commis et désigné d'office
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Frais de justice : coût d'un procès
Justice
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
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Liste des pièces justificatives d'une demande d'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
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Changements dans la demande d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2021
Ministère chargé de la justice
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