Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
• Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

Prenez les conseils d'un notaire.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.