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57810 OMMERAY
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Mardi : 13h30 – 16h30
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Conseil Municipal
Maire : Sébastien HENRY
1er adjoint : Eric BOUBEL
2ème adjoint : André MATHIEU
Estelle BALEZO
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Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre <a href="/commune/commune94/?xml=R12668">ascendant</a>), à condition qu'ils n'aient pas déjà été <a href="/commune/commune94/?xml=F17059">payés par la succession</a>.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l'un des justificatifs suivants :
- Justificatif de votre <a href="/commune/commune94/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> (lien de parenté)
- Justificatif du paiement de ces frais
- Document attestant que le défunt n'avait aucun patrimoine (<span class="expression">absence d'actif successoral</span>)
Ces frais sont à déclarer comme une <a href="/commune/commune94/?xml=F444">pension alimentaire versée à un ascendant</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156)
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Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l'obligation alimentaire
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Puis-je déduire les frais d'obsèques que j'ai payés pour un parent décédé ?
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