Obreck

Habitants

3.24 km²

Superficie

Altitude

11 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Obreck est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,2 km², avec une densité de 11,7 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 215 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Besseling sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Obreck. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Obreck se retrouve à la 237 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

3 rue Principale
57170 OBRECK

Mercredi : 9h – 12h et 17h – 19h

03 87 86 63 73

mairie.obreck@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Laétitia ROTH
1er adjoint : François CANTENEUR
2ème adjoint : Christophe CORBEIL
Danièle PETITDIDIER
Gaëlle RETIF
Julien ROTH
Marie-françoise THIRION

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="/commune/commune93/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="/commune/commune93/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

À savoir

en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="/commune/commune93/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="/commune/commune93/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="/commune/commune93/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.

Le <a href="/commune/commune93/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="/commune/commune93/?xml=R12542">requête</a>.

La juridiction tient une <a href="/commune/commune93/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="/commune/commune93/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="/commune/commune93/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="/commune/commune93/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Vous pouvez faire <a href="/commune/commune93/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="/commune/commune93/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Questions ? Réponses !

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?