Obreck

Habitants

3.24 km²

Superficie

Altitude

10 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Obreck est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,2 km², avec une densité de 11,7 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 215 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Besseling sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Obreck. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Obreck se retrouve à la 237 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

3 rue Principale
57170 OBRECK

Mercredi : 9h – 12h et 17h – 19h

03 87 86 63 73

mairie.obreck@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Laétitia ROTH
1er adjoint : François CANTENEUR
2ème adjoint : Christophe CORBEIL
Danièle PETITDIDIER
Gaëlle RETIF
Julien ROTH
Marie-françoise THIRION

Téléchargements

Scolarité

Syndicat Scolaire de Hampont
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52

Périscolaire :

periscolaire.hampont@opal67.org
03 87 05 90 52

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'allocation est versée au bailleur ou au locataire.

Au bailleur
Au locataire

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Attention :

le bailleur risque une amende de 7 332,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA). Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Attention :

le bailleur risque une amende de 7 332,00 € s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) met en demeure le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36e de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3

Seuil de constitution d'un impayé
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10

Plan d'apurement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13

Saisine du fonds de solidarité pour le logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22

Allocation versée au bailleur
Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30

Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement

Questions ? Réponses !

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Et aussi

Aide personnalisée au logement (APL)

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Allocation de logement familiale (ALF)

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Loyers impayés et expulsion du locataire

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