Présentation de la commune
Obreck est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,2 km², avec une densité de 11,7 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 215 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Besseling sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Obreck. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Obreck se retrouve à la 237 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Principale
57170 OBRECK
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 12h et 17h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Laétitia ROTH
1er adjoint : François CANTENEUR
2ème adjoint : Christophe CORBEIL
Danièle PETITDIDIER
Gaëlle RETIF
Julien ROTH
Marie-françoise THIRION
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un sinistre dégâts des eaux ou incendie, l'assureur peut décider de faire réaliser une expertise avant de vous indemniser. Le rôle de l'expert est d'établir les circonstances du sinistre, d'évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous pouvez demander une contre-expertise, mais elle sera à vos frais.
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d’autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par exemple, dans la plupart des situations de dégâts des eaux.
C'est la compagnie d'assurance qui décide si une expertise est nécessaire.
Généralement, l'expert se déplace sur les lieux pour constater les dégâts et essayer de déterminer les causes du sinistre.
Il peut aussi faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.
Il rédige un rapport d'expertise.
Le rapport sert de base à l'assurance pour vous proposer une indemnisation.
Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :
- Circonstances du sinistre
- Biens endommagés lors du sinistre
- Évaluation des dommages subis
- Conditions de remise en état (remplacement ou réparation)
Choix par l'assureur ou par le juge
L'expert est généralement désigné par l'assureur.
Mais quand une affaire est portée devant la justice, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
Choix par l'assuré
Si l'expertise menée par l'expert de l'assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez demander une contre-expertise.
Elle sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.
C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné.
Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge.
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Lorsqu'un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l'expertise.
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez lui demander à le consulter.
Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.
Vous devez remettre à l'expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d'évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des objets disparus dans le sinistre.
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Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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