Présentation de la commune
Obreck est un petit village français situé dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La commune s’étend sur 3,2 km², avec une densité de 11,7 habitants par km². Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine et située à 215 mètres d’altitude, la Rivière la Petite Seille, le Ruisseau de la Flotte, le Ruisseau le Besseling sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune d’Obreck. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Obreck se retrouve à la 237 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Principale
57170 OBRECK
- Horaires de la mairie
Mercredi : 9h – 12h et 17h – 19h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Laétitia ROTH
1er adjoint : François CANTENEUR
2ème adjoint : Christophe CORBEIL
Danièle PETITDIDIER
Gaëlle RETIF
Julien ROTH
Marie-françoise THIRION
Téléchargements
Scolarité
Ecole Robert Doisneau 2 rue des chenevières 57170 HAMPONT
syndscolhampont@gmail.com
03 87 05 90 52
Périscolaire :
periscolaire.hampont@opal67.org03 87 05 90 52
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et vous. En le signant, vous vous engagez à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui vous sont demandées.
Vous êtes concerné si vous avez le droit de séjourner en France et que vous voulez vous y installer durablement.
Titre de séjour | Signature du contrat d'intégration républicaine (CIR) | |
Carte de séjour vie privée et familiale | Résidence continue en France pendant au moins 8 ans + scolarité pendant au moins 5 ans après l'âge de 10 ans dans un établissement français | Non |
Titre obtenu pour raisons de santé | Non | |
Autre cas | Oui | |
Certificat de résidence pour Algérien | Oui | |
Carte de résident | Oui | |
Visa long séjour valant titre de séjour salarié | Oui | |
Carte de séjour visiteur | Non | |
Carte de séjour étudiant | Non | |
Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale | Oui | |
Carte de séjour stagiaire | Non | |
Carte de séjour passeport talent/passeport talent (famille) | Non | |
Carte de séjour travailleur saisonnier | Non | |
Carte de séjour salarié détaché ICT/salarié détaché ICT (famille)/salarié détaché mobile ICT/salarié détaché mobile ICT (famille) | Non |
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez effectué votre scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires
- Vous avez suivi des études supérieures en France pendant au moins 1 année universitaire
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous êtes convoqué par la direction territoriale de l'Ofii dont dépend votre domicile.
L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de vous informer et vous orienter vers les services de proximité adaptés pouvant répondre à votre situation et vos besoins.
Vous êtes également soumis à un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau et savoir si vous devez suivre une formation linguistique.
La formation civique est obligatoire et se déroule sur 4 jours étalés sur une période de 4 mois environ.
La formation vous permet de vous approprier les valeurs de la République et les règles de vie de la société française.
À la fin de cette formation, une attestation nominative vous est remise par l'organisme de formation.
L'Ofii est informé de la remise de cette attestation.
La formation linguistique vous est prescrite si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) lors du test de connaissance du français. Elle est mentionnée dans le CIR et vous vous engagez à la suivre. À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation.
Vous êtes dispensé de formation linguistique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu des résultats égaux ou supérieurs au niveau A1 du CECRL lors du test de français
- Vous justifiez de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests
L'Ofii vous remet alors une attestation de dispense de formation linguistique. Elle est mentionnée dans le CIR.
Le CIR vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez.
À la fin de l’entretien, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer aux formations prévues dans le contrat.
Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.
Contrat initial
Le CIR est conclu pour une durée d'1 an.
Le contrat est respecté si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez suivi les formations qui y sont prescrites avec assiduité et sérieux
- Vous n'avez pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Prolongation
Le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum par le préfet pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Ofii si les formations civique et linguistique prescrites et suivies sont en cours d'exécution à la fin du contrat et que vous êtes en séjour régulier.
Le motif et la durée de la prolongation sont mentionnés dans le contrat.
Dans un délai de 3 mois après la fin des formations, l'Ofii vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies.
L'agent de l'Ofii vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
Il peut vous orienter vers Pôle emploi ou une mission locale pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle et d'un accompagnement favorisant votre insertion professionnelle.
À noter
vous pouvez demander à être dispensé du conseil en orientation professionnelle et de l'accompagnement qui le complète.
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii lorsque celui-ci constate que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne participez pas ou plus à une formation prescrite et vous n'avez pas de motif légitime
- Vous ne respectez pas les engagements souscrits dans le cadre du CIR.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il indique les motifs de la résiliation envisagée et précise les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-1 à L413-6
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R413-2 à R413-7
Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
-
Code de l'éducation : articles D338-23 à D338-32
Diplôme initial de langue française
-
Formations civique et linguistique
Pour en savoir plus
-
Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr