Nébing

Habitants

7.36 km²

Superficie

261.5

Altitude

46 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Nébing commune est de 352 habitants, membre de la Communauté de Communes du Saulnois.
La réputation de Nébing est étroitement liée à la richesse de son milieu associatif très dense. Une équipe de football dynamique, notre école de football compte environ 100 licenciés pour un village qui compte un peu moins de 400 habitants. Notre FOYER RURAL ponctue la vie des habitants par la multitude de ses activités (Centres aérés, marche, tir à l’arc, pétanque, fléchettes,…).
Grâce à une politique volontariste d’équipements, Nébing dispose d’un complexe sportif de grande qualité (terrain vert et schiste), d’un city-stade, d’un centre socio-éducatif pouvant accueillir 500 personnes, d’une Mairie fonctionnelle et d’une église moderne.
Si les industries ont disparu aujourd’hui, notre commune est fière de ses artisans. GRANIT CREATION employant une dizaine de personnes, en étant spécialisé dans la réalisation de plan de travail de cuisines et de salles de bain en pierre naturelle. Thierry ROMAIN exécute tous travaux forestiers, la scierie permet de réaliser des charpentes ; spécialisé dans le bois énergie il est possible de s’y procurer des plaquettes. Christian EULERT exécute de nombreux travaux dans le bâtiment (pose de carrelage,…). Bruno CHARPENTIER est spécialisé dans la maintenance industrielle.
Nos exploitations agricoles, en plus de produire des céréales, produisent du lait ou font de l’élevage de bovins. Plusieurs étangs permettent des activités piscicoles.
L’exil de la deuxième guerre mondiale à NONTRON, St MARTIAL-de-VALETTE et St PARDOUX-la-RIVIERE (Dordogne), la reconstruction d’après guerre, le développement de l’industrie puis la reconversion des bâtiments industriels font de Nébing un lieu de brassage des populations de toutes origines sociales et culturelles. Les Nébingeois entretiennent une douceur de vivre et une grande convivialité dans le respect de chacun.

En images

Votre mairie

14 rue du Général-Leclerc
57670 NEBING

Lundi : 11h – 12h
Mardi : 11h – 12h
Mercredi : 18h – 19h
Jeudi : 11h – 12h

03 87 01 51 94

mairie-nebing@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Thierry SUPERNAT
1ère adjointe : Régine ROSENBERGER
2ème adjoint : Mathieu PELTRE
3ème adjoint : Jean-paul THIRION
Sukru AYDIN
Cyrille CLEMENT
Christophe GERECKE
Antoine KREBS
Kévin MABIRE
Luc PELTRE
Corentin ROMAIN

Téléchargements

bulletin 2023 08
bulletin 2023 05
bulletin 2023 04

Scolarité

Maternelle : Ecole d’Albestroff – Primaire : Ecole de Bénestroff
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

Vérifié le 01/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'outrage à agent est un acte qui nuit à la dignité ou au respect dû à la fonction d'un agent public. Pour qu'il y ait outrage, il faut que l'acte soit commis pendant que l'agent est en service, ou qu'il soit en lien avec ses missions. Il s'agit d'une <a href="/commune/commune91/?xml=R52056">infraction</a> punie par loi. Les peines tiennent compte des circonstances de l'infraction. Elles sont différentes pour l'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et pour l'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique.

Agent chargé d'une mission de service public
Agent dépositaire de l'autorité publique

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

Exemple

Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, propos tenus lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Lorsqu'ils se produisent en public, ces actes constituent une <a href="/commune/commune91/?xml=F32077">injure publique</a> (publications sur un réseau social, dans la presse...).

Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

L'outrage à agent concerne les personnes chargées d'une mission de service public, dans l'exercice de leurs fonctions.

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique qui relève de leurs prérogatives :

Chauffeur de bus
Facteur
Contrôleur de la SNCF
Enseignant

Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

Cas général
Contenu à caractère terroriste

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="/commune/commune91/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.

S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des <a href="/commune/commune91/?xml=F32512">règles spécifiques</a> qui s'appliquent.

Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

L'agent public visé par un outrage peut déposer une plainte simple ou une <a href="/commune/commune91/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> comme n'importe quelle victime. Il peut aussi saisir le tribunal via une <a href="/commune/commune91/?xml=F1455">citation directe</a> et demander que l'auteur de l'outrage soit condamné à lui verser des <a href="/commune/commune91/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

Les policiers et les gendarmes peuvent bénéficier de la <a href="/commune/commune91/?xml=F32574">protection fonctionnelle</a> comme n'importe quel agent public. Néanmoins, la direction de la police ou de la gendarmerie ne peut pas porter plainte à la place de l'agent victime.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

Le fait que la victime soit un policier, un gendarme ou un agent public assermenté donne de la crédibilité à ses déclarations, s'il n'y a pas d'autres éléments qui vont dans le sens contraire. Mais la personne mise en cause peut produire des éléments de preuve qui l'innocentent : témoignages, photos, enregistrements audios ou vidéos... Le tribunal prendra sa décision en toute liberté après avoir confronté les différents éléments de preuve.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

Qualité de l'agent qui subit l'outrage
Lieu où il a été commis
Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

7 500 € d'amende s'il est commis par une seule personne
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis à l'encontre d'un agent d'une société d'exploitation du réseau de transport public de voyageur
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire

L'outrage à agent est un acte commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, en lien avec ses missions, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Les agents visés sont les agents chargés d'une mission de service public ou les agents dépositaires de l'autorité publique.

L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent.

Exemple

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

Policier municipal ou national
Agent de surveillance de la voie publique
Gendarme
Militaire
Magistrat
Douanier
Agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison)
Inspecteur des finances publiques
Inspecteur du travail
Agents au guichet des administrations
Sapeur pompier professionnel et sapeur pompier volontaire

Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.

Cas général
Contenu à caractère terroriste

La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.

Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
- Copie de la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les <a href="/commune/commune91/?xml=R52094">infractions</a> les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1435">porter plainte</a> contre lui pour l'infraction concernée.

À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez <a href="/commune/commune91/?xml=F1378">demander un référé</a> pour faire retirer un commentaire.

S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des <a href="/commune/commune91/?xml=F32512">règles spécifiques</a> qui s'appliquent.

Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Le procureur peut aussi décider de lui-même de poursuivre l'auteur de l'outrage.

Sur place
Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le tribunal doit établir si les faits ont été réellement commis ou non par la personne mise en cause.

Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :

Qualité de l'agent qui subit l'outrage
Lieu où il a été commis
Nombre d'auteurs impliqués

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende s'il est commis par une seule personne
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs personnes

L'agent chargé d'une mission de service public est une personne à qui les pouvoirs publics ont confié la gestion d'une politique publique. Exemples : contrôleur SNCF, sapeur pompier, chauffeur de bus, enseignant.

L'agent dépositaire de l'autorité publique est un agent public qui dispose de par sa fonction d'un pouvoir de sanction et/ou de contrainte. Exemples ; policier, gendarme, juge.

Code pénal : article 433-5

Peines pour outrage à agent

Et aussi

Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Nébing

Habitants

Superficie

Altitude

Densité

Présentation de la commune

En images

Conseil Municipal

Téléchargements

Scolarité

Délibérations

Mon service public

Que risque-t-on en cas d'outrage à agent ?

De quoi s'agit-il ?

Agents concernés

Demander le retrait d'un contenu illicite sur internet

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Signaler un contenu illégal sur internet

Porter plainte

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Peines encourues

De quoi s'agit-il ?

Agents concernés

Demander le retrait d'un contenu illicite sur internet

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Signaler un contenu illégal sur internet

Porter plainte

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Peines encourues

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