Nébing

Habitants

7.36 km²

Superficie

261.5

Altitude

45 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Nébing commune est de 352 habitants, membre de la Communauté de Communes du Saulnois.
La réputation de Nébing est étroitement liée à la richesse de son milieu associatif très dense. Une équipe de football dynamique, notre école de football compte environ 100 licenciés pour un village qui compte un peu moins de 400 habitants. Notre FOYER RURAL ponctue la vie des habitants par la multitude de ses activités (Centres aérés, marche, tir à l’arc, pétanque, fléchettes,…).
Grâce à une politique volontariste d’équipements, Nébing dispose d’un complexe sportif de grande qualité (terrain vert et schiste), d’un city-stade, d’un centre socio-éducatif pouvant accueillir 500 personnes, d’une Mairie fonctionnelle et d’une église moderne.
Si les industries ont disparu aujourd’hui, notre commune est fière de ses artisans. GRANIT CREATION employant une dizaine de personnes, en étant spécialisé dans la réalisation de plan de travail de cuisines et de salles de bain en pierre naturelle. Thierry ROMAIN exécute tous travaux forestiers, la scierie permet de réaliser des charpentes ; spécialisé dans le bois énergie il est possible de s’y procurer des plaquettes. Christian EULERT exécute de nombreux travaux dans le bâtiment (pose de carrelage,…). Bruno CHARPENTIER est spécialisé dans la maintenance industrielle.
Nos exploitations agricoles, en plus de produire des céréales, produisent du lait ou font de l’élevage de bovins. Plusieurs étangs permettent des activités piscicoles.
L’exil de la deuxième guerre mondiale à NONTRON, St MARTIAL-de-VALETTE et St PARDOUX-la-RIVIERE (Dordogne), la reconstruction d’après guerre, le développement de l’industrie puis la reconversion des bâtiments industriels font de Nébing un lieu de brassage des populations de toutes origines sociales et culturelles. Les Nébingeois entretiennent une douceur de vivre et une grande convivialité dans le respect de chacun.

En images

Votre mairie

14 rue du Général-Leclerc
57670 NEBING

Lundi : 11h – 12h
Mardi : 11h – 12h
Mercredi : 18h – 19h
Jeudi : 11h – 12h

03 87 01 51 94

mairie-nebing@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Thierry SUPERNAT
1ère adjointe : Régine ROSENBERGER
2ème adjoint : Mathieu PELTRE
3ème adjoint : Jean-paul THIRION
Sukru AYDIN
Cyrille CLEMENT
Christophe GERECKE
Antoine KREBS
Kévin MABIRE
Luc PELTRE
Corentin ROMAIN

Téléchargements

bulletin 2023 08
bulletin 2023 05
bulletin 2023 04

Scolarité

Maternelle : Ecole d’Albestroff – Primaire : Ecole de Bénestroff
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Divorce par consentement mutuel
Autre type de divorce

Après un divorce par consentement mutuel, vous pouvez demander un complément de part si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

En cas de dol, de violence ou d'erreur, vous pouvez demander la nullité du partage.

Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer au moment du partage et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.
Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.
En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Attention :

vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le Jaf.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. L'avocat est obligatoire.

Attention :

votre demande n'est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.

Le partage peut être déclaré nul en cas de vice de consentement (dol, violence) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le Jaf.

Le fait de dissimuler intentionnellement une information importante peut être considéré comme un dol.
Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).
Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de violence commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).
En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux.
Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

Attention :

vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.
La nullité du partage peut être demandée en cas d'erreur sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.
L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.

Attention :

Vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.

Cet accord doit être homologué par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Vous devez prendre un avocat.

Le tribunal compétent est celui du défendeur ou du lieu où se situe le bien immobilier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce judiciaire si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.

Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.

Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis autorité de la chose jugée.

Si vous avez été lésé de plus d’1/4, vous pouvez faire une action en complément de part.

C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.

Exemple

Si la masse à partager est évaluée à 160 000 €, chacun doit recevoir en valeur 80 000 €. Si vous n’avez reçu moins de 60.000 € en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.

Attention :

Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

Vous devez prouver que vous avez été lésé.

Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention, du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

En cas de désaccord sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le Jaf doit être saisi.

L'avocat est obligatoire.

Attention :

vous devez agir dans un délai de 2 ans à compter du partage.

Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une action en partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Si vous êtes d'accord tous les 2, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le Jaf pour lui donner la même force exécutoire qu'une décision de justice.

En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi.

L'avocat est obligatoire.

Attention :

votre demande n'est pas soumise au délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.

Votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien ou une dette commune, on parle de recel de communauté.

Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.

Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).

À noter

Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle.

Vous devez rapporter la preuve du recel dont vous vous estimez victime.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.

Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume seul et entièrement le remboursement (crédit, facture...).

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.

En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le Jaf doit être saisi par assignation.

Il peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous faire assister par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en nullité de partage ou en complément de part.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une convention. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'avocat est obligatoire.

Code civil : articles 229-1 à 229-4

Contenu convention article 229-3
Code civil : articles 887 à 888

Action en nullité de partage
Code civil : articles 889 à 892

Action en complément de part
Code civil : articles 1467 à 1480

Liquidation, partage et recel de la communauté

Questions ? Réponses !

Et aussi

Divorce : procédure de partage des biens

Famille - Scolarité
Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

Justice
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)

Justice

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