Nébing

Habitants

7.36 km²

Superficie

261.5

Altitude

45 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Nébing commune est de 352 habitants, membre de la Communauté de Communes du Saulnois.
La réputation de Nébing est étroitement liée à la richesse de son milieu associatif très dense. Une équipe de football dynamique, notre école de football compte environ 100 licenciés pour un village qui compte un peu moins de 400 habitants. Notre FOYER RURAL ponctue la vie des habitants par la multitude de ses activités (Centres aérés, marche, tir à l’arc, pétanque, fléchettes,…).
Grâce à une politique volontariste d’équipements, Nébing dispose d’un complexe sportif de grande qualité (terrain vert et schiste), d’un city-stade, d’un centre socio-éducatif pouvant accueillir 500 personnes, d’une Mairie fonctionnelle et d’une église moderne.
Si les industries ont disparu aujourd’hui, notre commune est fière de ses artisans. GRANIT CREATION employant une dizaine de personnes, en étant spécialisé dans la réalisation de plan de travail de cuisines et de salles de bain en pierre naturelle. Thierry ROMAIN exécute tous travaux forestiers, la scierie permet de réaliser des charpentes ; spécialisé dans le bois énergie il est possible de s’y procurer des plaquettes. Christian EULERT exécute de nombreux travaux dans le bâtiment (pose de carrelage,…). Bruno CHARPENTIER est spécialisé dans la maintenance industrielle.
Nos exploitations agricoles, en plus de produire des céréales, produisent du lait ou font de l’élevage de bovins. Plusieurs étangs permettent des activités piscicoles.
L’exil de la deuxième guerre mondiale à NONTRON, St MARTIAL-de-VALETTE et St PARDOUX-la-RIVIERE (Dordogne), la reconstruction d’après guerre, le développement de l’industrie puis la reconversion des bâtiments industriels font de Nébing un lieu de brassage des populations de toutes origines sociales et culturelles. Les Nébingeois entretiennent une douceur de vivre et une grande convivialité dans le respect de chacun.

En images

Votre mairie

14 rue du Général-Leclerc
57670 NEBING

Lundi : 11h – 12h
Mardi : 11h – 12h
Mercredi : 18h – 19h
Jeudi : 11h – 12h

03 87 01 51 94

mairie-nebing@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Thierry SUPERNAT
1ère adjointe : Régine ROSENBERGER
2ème adjoint : Mathieu PELTRE
3ème adjoint : Jean-paul THIRION
Sukru AYDIN
Cyrille CLEMENT
Christophe GERECKE
Antoine KREBS
Kévin MABIRE
Luc PELTRE
Corentin ROMAIN

Téléchargements

bulletin 2023 08
bulletin 2023 05
bulletin 2023 04

Scolarité

Maternelle : Ecole d’Albestroff – Primaire : Ecole de Bénestroff
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Faire une donation

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable.

Voici les informations à connaître.

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressement la donation pour qu'elle se réalise.

Attention :

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

À savoir

un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

À savoir

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ? — Donation : quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner ?

Vous avez des enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Vous n'avez pas d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Vous avez des enfants
Vous n'avez pas d'enfant

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

La donation-partage se fait par acte notarié.

Où s’adresser ?

Notaire

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation
Type de donation	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

En principe, une donation ne peut pas être annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous devez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Annulation après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.
Exemple
le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.
Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :
- Il a tenté de vous tuer
- Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
- Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire si vous êtes dans le besoin, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.
Les faits doivent avoir été commis après la donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.
Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.
Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.
Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faites par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faites par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Code civil : articles 893 à 900-8

Dispositions générales
Code civil : articles 901 à 911

Conditions pour faire une donation
Code civil : articles 931 à 952

Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)
Code civil : articles 953 à 966

Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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Donation par acte notarié

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