Présentation de la commune
Munster (Minschder en francique lorrain) est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, la Commune s’étend sur une superficie de 6,6 km² avec une densité moyenne de population de 36 habitants au km². Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau de l’Etang Rouge, le Ruisseau de l’Etang du Moulin d’Insviller sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Munster. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Munster se retrouve à la 265 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
33 rue du Presbytère
57670 MUNSTER
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard MANNS
1er adjoint : Bertrand LOHMANN
Xavier BOCK
Yaël DUCHENE
Sophie IMHOFF
Jean-paul KLASER
Damien MULLER
Mathieu MULLER
Sandra MUNCH
Virginie SOMMER
Téléchargements
Scolarité
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81
Périscolaire :
periscolaire-vibersviller@outlook.fr03 87 01 49 78
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Accident : comment sont indemnisés les dommages matériels autres que les dégâts à la voiture ?
Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules lors d'un accident.
Mais elle peut aussi vous indemniser pour d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués dans le sinistre : coût de la carte grise, frais de remorquage et de gardiennage, frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule.
Coût de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation)
Si à la suite d'un accident votre voiture est irréparable, l'assurance peut vous rembourser une partie des frais d'émission de la carte grise.
Le taux de remboursement varie selon votre niveau de responsabilité dans la survenance de l'accident et selon les garanties prévues dans votre contrat.
Le montant remboursé est en général égal au coût de la carte grise du véhicule détruit, pour la période restant à courir jusqu'à la 8
En effet, le coût de la carte grise est considéré comme totalement amorti sur une période de 8 ans.
Par exemple, si l'accident a lieu dans la 5e année d'immatriculation, le remboursement correspondra à une période de 3 ans.
Frais de remorquage et de gardiennage
Les frais de remorquage et de gardiennage doivent être pris en charge par l'assureur de la personne responsable de l'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile.
Ces frais peuvent aussi être pris en charge par votre propre assureur sur la base de la garantie dommages ou de la garantie tierce collision. Dans ce dernier cas, votre assurance n'interviendra pas si c'est vous qui êtes considéré comme l'auteur des dommages matériels subis par votre véhicule.
Frais de déplacement occasionnés par l'indisponibilité du véhicule
La prise en charge des frais liés à l'indisponibilité du véhicule suite à l'accident peut être prévue dans le contrat d'assurance.
Si tel est le cas, votre assureur peut vous indemniser pour l'indisponibilité de votre véhicule. Vérifiez bien les clauses de votre contrat.
De même, il est également possible que vous voyez indemnisé par l'assureur de la personne reconnue responsable de l'accident, dans le cadre de sa garantie responsabilité civile.
Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez bien subi un préjudice du fait de l'indisponibilité de votre véhicule.
L'indemnisation peut correspondre à un forfait ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement.
-
Code civil : articles 1240 à 1244
Délits et des quasi-délits
-
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
Procédures d'indemnisation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr