Présentation de la commune
Munster (Minschder en francique lorrain) est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du parc naturel régional de Lorraine et de la ZNIEFF du pays des étangs, la Commune s’étend sur une superficie de 6,6 km² avec une densité moyenne de population de 36 habitants au km². Située à 225 mètres d’altitude, le Ruisseau la Rode, le Ruisseau de l’Etang Rouge, le Ruisseau de l’Etang du Moulin d’Insviller sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Munster. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Munster se retrouve à la 265 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
33 rue du Presbytère
57670 MUNSTER
- Horaires de la mairie
Lundi : 10h – 12h
Mercredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard MANNS
1er adjoint : Bertrand LOHMANN
Xavier BOCK
Yaël DUCHENE
Sophie IMHOFF
Jean-paul KLASER
Damien MULLER
Mathieu MULLER
Sandra MUNCH
Virginie SOMMER
Téléchargements
Scolarité
4 rue du moulin 57670 VIBERSVILLER
vibersviller.mairie@wanadoo.fr
03 87 01 23 81
Périscolaire :
periscolaire-vibersviller@outlook.fr03 87 01 49 78
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.
Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.
- La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
- La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.
Dépôt
Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Il faut utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demande d'aide au recouvrement en ligne
Ministère chargé de la justice
Il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide au recouvrement
Accéder au formulaire (pdf - )
Ministère chargé de la justice
Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :
Délai
La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.
Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.
Où s’adresser ?
Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.
- Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €
- Condamnation supérieure à 1 000 €
Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.
Exemple
Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).
Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.
Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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Demande d'aide au recouvrement en ligne
Téléservice
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Demande d'aide au recouvrement
Formulaire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Ministère chargé de l'économie
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
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Direction de l'information légale et administrative
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