Facebook-f Linkedin
Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Bacourt

  • 110

Habitants

3.89 km2

Superficie

  • 297

Altitude

28 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Bacourt
Présentation
En images
Délibérations
Mon service public

Présentation de la commune

Bacourt est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Agréablement positionné sur la rive gauche de la Nied française, drainée par le ruisseau de Dideleau et le ruisseau du Grand Etang. Commune rurale d’une superfie de 3,89km2, avec une densité de population moyenne de 28 habitants par km. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Metz dont elle est une Commune de la Couronne.

En images

Rechercher
  • Votre mairie
  • Adresse

1 rue de la Mairie
57590 BACOURT

  • Horaires de la mairie

Mardi : 15h – 17h

  • Nous joindre
03 87 01 39 26
mairiedebacourt@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Thierry BELLOY
1ère adjointe : Sylvianne STEGNER
2ème adjoint : Patrick MARTIN
Nathalie BELLOY
Angélique BOUCHY
Mathieu FRANZ
émilie MAITUKU
Valentin MARTIN
Jennifer SAVAJANO
Thomas SPAETH
Robert STEGNER

Téléchargements


Scolarité

Syndicat Intercommunal Scolaire de Delme et Environs (SIS)
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19

Périscolaire :

periscolaire.delme@mouvement-rural.org
03 87 01 37 19

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en totalité pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

L'ancienneté est prise en compte partiellement pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs CDD suivis immédiatement d'un CDI , l'ancienneté débute au 1er CDD
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un contrat de travail temporaire, l'ancienneté prise en compte est de maximum 3 mois
  • En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour moitié pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un congé parental d'éducation à temps plein.

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

Et aussi

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

ON VOUS ACCUEILLE

Du lundi au jeudi
de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h

Le vendredi
de 8h30 à 12h00 / 13h30 à 16h

INFOS LÉGALES

CONTACT
EXTRANET

Copyright © Communauté de Communes du Saulnois

Conception graphique et développement : Jibéo