Présentation de la commune
Mulcey est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, elle s’étend sur 8,34 km² avec une densité moyenne de population de 25 habitants au km². Elle fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze, dont elle est l’une des communes de la couronne. Située à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Grand Breuil, le Ruisseau du Moulin de Mulcey sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Mulcey. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Mulcey se retrouve à la 122 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
1 Grand’rue
57260 MULCEY
- Horaires de la mairie
Mardi : 14h – 16h
Vendredi : 14h – 16h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Laurent CLAUDEL
1er adjoint : Marcel DUPONT
2ème adjoint : Serge SZYMCZUK
Sylvie DORR
Catherine GILLET
Jerome GUERBER
Nadine MATHIEU
Gaetan PIERRON
Philippe PIERRON
Christiane SCHWARTZ
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge <span class="miseenevidence">uniquement</span> s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.
En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.
Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (<a href="/commune/commune89/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="/commune/commune89/?xml=R49229">délit</a>, <a href="/commune/commune89/?xml=R49230">crime</a>), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, <a href="/commune/commune89/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.
<span class="miseenevidence">Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?</span>
-
Responsabilité de ses propres actes
-
Âge de la majorité
-
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io