Mulcey

Habitants

8.34 km²

Superficie

Altitude

25 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Mulcey est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, elle s’étend sur 8,34 km² avec une densité moyenne de population de 25 habitants au km². Elle fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze, dont elle est l’une des communes de la couronne. Située à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Grand Breuil, le Ruisseau du Moulin de Mulcey sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Mulcey. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Mulcey se retrouve à la 122 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 Grand’rue
57260 MULCEY

Mardi : 14h – 16h
Vendredi : 14h – 16h

03 87 86 00 13

mairiedemulcey@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Laurent CLAUDEL
1er adjoint : Marcel DUPONT
2ème adjoint : Serge SZYMCZUK
Sylvie DORR
Catherine GILLET
Jerome GUERBER
Nadine MATHIEU
Gaetan PIERRON
Philippe PIERRON
Christiane SCHWARTZ

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les <a href="/commune/commune89/?xml=F2258">congés payés</a> prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est <a href="/commune/commune89/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors pas <a href="/commune/commune89/?xml=R43526">suspendu</a> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.

Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas <a href="/commune/commune89/?xml=R43526">suspendu</a> et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

<a href="/commune/commune89/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="/commune/commune89/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2022.

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1

Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3

Préavis et congés

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Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

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