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Mulcey

Habitants

8.34 km2

Superficie

Altitude

25 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Mulcey est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, elle s’étend sur 8,34 km² avec une densité moyenne de population de 25 habitants au km². Elle fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze, dont elle est l’une des communes de la couronne. Située à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Grand Breuil, le Ruisseau du Moulin de Mulcey sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Mulcey. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Mulcey se retrouve à la 122 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

1 Grand’rue
57260 MULCEY

Mardi : 14h – 16h
Vendredi : 14h – 16h

03 87 86 00 13

Conseil Municipal

Maire : Laurent CLAUDEL
1er adjoint : Marcel DUPONT
2ème adjoint : Serge SZYMCZUK
Sylvie DORR
Catherine GILLET
Jerome GUERBER
Nadine MATHIEU
Gaetan PIERRON
Philippe PIERRON
Christiane SCHWARTZ

Téléchargements


Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Fiche pratique

Arrêt maladie et congés payés annuels

Vérifié le 25/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que se passe-t-il si vous tombez malade pendant vos congés ou avant de prendre vos congés ? Les conséquence sur vos congés varient selon la cause de votre arrêt de travail : maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident du travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.

Si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés payés, votre employeur doit reporter vos jours de congés restants si la convention collective le prévoit.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.

Cette position a été confirmée par la Cour de cassation dans 3 arrêts rendus le 13 septembre 2023.

Si votre employeur ne vous accorde pas ce report, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander l'obtention de ce report.

Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Votre employeur doit vous accorder une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

 À noter

en cas de rupture de votre contrat de travail, vous avez droit à une indemnité compensatrice des congés payés acquis non pris.