Mulcey

Habitants

8.34 km²

Superficie

Altitude

25 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Mulcey est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, elle s’étend sur 8,34 km² avec une densité moyenne de population de 25 habitants au km². Elle fait partie de l’aire d’attraction de la Ville de Dieuze, dont elle est l’une des communes de la couronne. Située à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Grand Breuil, le Ruisseau du Moulin de Mulcey sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Mulcey. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Mulcey se retrouve à la 122 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 Grand’rue
57260 MULCEY

Mardi : 14h – 16h
Vendredi : 14h – 16h

03 87 86 00 13

mairiedemulcey@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Laurent CLAUDEL
1er adjoint : Marcel DUPONT
2ème adjoint : Serge SZYMCZUK
Sylvie DORR
Catherine GILLET
Jerome GUERBER
Nadine MATHIEU
Gaetan PIERRON
Philippe PIERRON
Christiane SCHWARTZ

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes propriétaire et que vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique, vous devez connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Pour ce faire, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.

C'est un acte établi par l'autorité administrative en charge de la gestion de la voirie publique.

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une <a href="/commune/commune89/?xml=R55528">servitude administrative</a> qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.

Cas général
Commune avec plan d'alignement

Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la <a href="/commune/commune89/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>), vous devez demander un alignement individuel.

Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.

Attention :

L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la <a href="/commune/commune89/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="/commune/commune89/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.

Attention :

Les <a href="/commune/commune89/?xml=R65846">chemins ruraux</a> ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.

Votre demande doit être faite sur papier libre.

Votre courrier doit comporter les informations suivantes :

Vos nom et adresse<MiseEnEvidence/>
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété

L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie
Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
- Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction interdépartementale des routes (DIR)
- Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France

L'acte est un document écrit. Il prend la forme d'un arrêté.

L'alignement individuel est un droit. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="/commune/commune89/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.

La demande d'alignement individuel est gratuite.

Les frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement sont à la charge de la commune.

Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7

Alignement
Code général des collectivités territoriales : article L2321-2

Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune

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