Moyenvic

Habitants

14.48 km²

Superficie

257.5

Altitude

23 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Moyenvic est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre du Parc Naturel Régional de Lorraine, la commune s’étend sur 14,5 km² , avec une densité de 23,8 habitants par km². La Commune se trouve dans l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 205 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau du Breuil, le Ruisseau de Salival sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Moyenvic. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Moyenvic se retrouve à la 175 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

100 rue de la Municipalité
57630 MOYENVIC

Lundi : 11h – 12h
Mercredi : 11h – 12h
Vendredi : 11h – 12h

03 87 01 11 62

mairiemoyenvic@wanadoo.fr

Conseil Municipal

Maire : Jean marie SIMERMAN
1ère adjointe : Martine BALDIN
2ème adjoint : Jean-marie BRULFER
3ème adjoint : Dominique MATHIS
Danièle BISTON
Antonio DE FREITAS LIMA
Pierre DIEUDONNE
Amandine FRICHE
Rémi JOCHEM
Agnès PETIT
Sylvain ROBINET

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="/commune/commune88/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="/commune/commune88/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="/commune/commune88/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="/commune/commune88/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="/commune/commune88/?xml=R2454">CDD</a>).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="/commune/commune88/?xml=F2839">entretien préalable</a>.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="/commune/commune88/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="/commune/commune88/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un <a href="/commune/commune88/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="/commune/commune88/?xml=R2454">CDD</a>.

Salarié en CDI
Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé

soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="/commune/commune88/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="/commune/commune88/?xml=F24660">préavis</a>.

En complément, le salarié peut demander des <a href="/commune/commune88/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="/commune/commune88/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="/commune/commune88/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.