Présentation de la commune
Morville-sur-Nied est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Située sur la rive gauche de la Nied française, la Commune s’étend sur 5,64 km² avec une densité de population de 21 habitants au km². Elle se trouve dans l’aire d’attraction de Metz, dont elle est l’une des Communes de la Courrone. Situé à 245 mètres d’altitude, la Rivière la Nied, le Ruisseau de Dideleau, le Ruisseau du Grand Etang sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Morville-sur-Nied. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Morville-sur-Nied se retrouve à la 233 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
35 rue de l’Église
57590 MORVILLE SUR NIED
- Horaires de la mairie
Mercredi : 15h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Laurence BELLOY
1er adjoint : Daniel JACQUOT
Agathe BEGOUIN
Gisèle BEGOUIN
Rémi BELLOY
Didier BERGERE
André BOUCHY
Hervé BOUCHY
Jean-paul FISCHER
Gilles HOUZELLE
Jérôme ZIMMERMANN
Téléchargements
Scolarité
33 rue Raymond Poincaré 57590 DELME
mairie.delme@wanadoo.fr
03 87 01 37 19
Périscolaire :
periscolaire.delme@mouvement-rural.org03 87 01 37 19
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Quels sont les types de revenus saisissables ?
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.
À savoir
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
À savoir
Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.
Sommes saisissables partiellement
- Salaire net
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires
- Avantages en nature
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l'emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d'invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.
Sommes saisissables en totalité
- Indemnités de licenciement
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
- Revenu de solidarité active (RSA)
Sommes insaisissables
- Prime d'activité
- Indemnités représentatives de frais professionnels
- Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
- Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
- Allocations de solidarité spécifique (ASS)
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
