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Montdidier

  • 86

Habitants

1.93 km2

Superficie

  • 270.5

Altitude

45 hab/km2

Densité

Accueil » Communes » Montdidier
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Présentation de la commune

Montdidier est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 1,93 km² avec une densité moyenne de population de 45 habitants au km². Le village est situé à 305 mètres d’altitude. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Montdidier se retrouve à la 207 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie
  • Adresse

3 rue Principale
57670 MONTDIDIER

  • Horaires de la mairie

Mercredi : 8h – 12h
Vendredi : 8h – 12h

  • Nous joindre
03 87 01 29 54
mairie.montdidier@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Jean PFEIFFER
1er adjoint : Guy TRIBOUT
René BENOIT
Sandra KRUSE
Alexandre REMY
Denise RITZ-RICATTE
Fabrice TRIBOUT

Téléchargements


Scolarité

Ecole d’Albestroff
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70

Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01

Délibérations

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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.

Lieu de l'accident

L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).

Type d'accident

L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :

  • Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
  • Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
  • Animaux domestiques ou animaux sauvages

Pour quels dommages ?

  • Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :

    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
    • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
    • L'accident a été provoqué par un animal sauvage.

      À savoir

    le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.

    • Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :

      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
      • Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré

      L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.

    • Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.

Pour quelles victimes ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :

C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.

Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.

    • Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

      • Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
      • Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

    • Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.

  • La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :

Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse

Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)  

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.

Où s’adresser ?

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • 14Ter Place de la Saline
    57170 Château-Salins
  • 03 87 05 11 11

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