Présentation de la commune
Montdidier est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Membre de la ZNIEFF du pays des étangs, elle s’étend sur une superficie de 1,93 km² avec une densité moyenne de population de 45 habitants au km². Le village est situé à 305 mètres d’altitude. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Montdidier se retrouve à la 207 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Principale
57670 MONTDIDIER
- Horaires de la mairie
Mercredi : 8h – 12h
Vendredi : 8h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean PFEIFFER
1er adjoint : Guy TRIBOUT
René BENOIT
Sandra KRUSE
Alexandre REMY
Denise RITZ-RICATTE
Fabrice TRIBOUT
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.
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Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.
Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.
Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
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Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 jours calendaires après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.
Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un crédit affecté (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
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Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.
De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.
Modèle de document
Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours -
Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.
Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).
Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatementLe nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 jours calendaires après le jour de la signature du contrat de crédit.
Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.
Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le prêt personnel est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le crédit affecté est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
