Présentation de la commune
Moncourt est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur une superficie de 6,74 km² avec une densité moyenne de population de 9,6 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau du Poulot, le Ruisseau Sous la Ville sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Moncourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Moncourt se retrouve à la 363 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
20 rue Principale
57810 MONCOURT
- Horaires de la mairie
Lundi : 14h30 – 17h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Sylvain NICOLAS
1er adjoint : Didier RAYEUR
2ème adjointe : Isabelle LORETTE
Jean-marc BILLION
Cédric EBERLE
Michaël RABOT
Quentin RAYEUR
Téléchargements
Scolarité
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35
Périscolaire :
myriam.baland@gmail.com06 20 96 38 11
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?
Ce contrat vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.
Nous faisons un point sur la réglementation.
- Cas général
- Secteur agricole
Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 57 ans
- Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.
La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.
Le contrat peut être renouvelé une fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat
Tout employeur peut conclure un CDD senior.
Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :
- Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
- Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale
L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.
En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Vous êtes concerné si vous êtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.
Le contrat ne peut pas être renouvelé.
Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :
- Forme et contenu
- Droits du salarié
- Conditions de rupture du contrat
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
-
Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
-
Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
-
Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
-
Le contrat à durée déterminée senior (cas général)
Ministère chargé du travail
-
Le contrat à durée déterminée senior (secteur agricole)
Ministère chargé de l'agriculture
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Direction de l'information légale et administrative
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