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Moncourt

  • 64

Habitants

6.74 km2

Superficie

  • 252.5

Altitude

9 hab/km2

Densité

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Présentation de la commune

Moncourt est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Elle s’étend sur une superficie de 6,74 km² avec une densité moyenne de population de 9,6 habitants au km². Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de la Prele, le Ruisseau du Poulot, le Ruisseau Sous la Ville sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Moncourt. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Moncourt se retrouve à la 363 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Adresse

20 rue Principale
57810 MONCOURT

  • Horaires de la mairie

Lundi : 14h30 – 17h30

  • Nous joindre
03 87 86 73 60
mairie.moncourt@orange.fr

Conseil Municipal

Maire : Sylvain NICOLAS
1er adjoint : Didier RAYEUR
2ème adjointe : Isabelle LORETTE
Jean-marc BILLION
Cédric EBERLE
Michaël RABOT
Quentin RAYEUR

Téléchargements


Scolarité

SSI Val de Videlange
1 rue de la Grange Corvée 57810 DONNELAY
mairie.donnelay@orange.fr
03 87 86 74 35

Périscolaire :

myriam.baland@gmail.com
06 20 96 38 11

Délibérations

Mon service public

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="/commune/commune84/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.

    Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    • <a href="/commune/commune84/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
    • <a href="/commune/commune84/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
    • <a href="/commune/commune84/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="/commune/commune84/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="/commune/commune84/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

  • Vous pouvez passer du <a href="/commune/commune84/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="/commune/commune84/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="/commune/commune84/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.

    Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="/commune/commune84/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="/commune/commune84/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

  • Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="/commune/commune84/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="/commune/commune84/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

    En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="/commune/commune84/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

  • Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

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