Présentation de la commune
Molring est une commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La Commune s’étend sur une superficie de 3,26 km² avec une densité de population de 1,2 habitants au km². Information anecdotique : Molring est la commune la moins peuplée du département de la Moselle. Situé à 250 mètres d’altitude, le Ruisseau de Nebing, le Ruisseau de l’Etang de Nebing (ou Grand Etang), le Ruisseau des Roses sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Molring. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Molring se retrouve à la 339 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Votre mairie
- Adresse
3 rue Principale
57670 MOLRING
- Horaires de la mairie
Lundi : 13h30 – 15h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Maurice BELLO
1ère adjointe : Nathalie BELLO
Simone BELLO
Anne marie CHATY
Jean maurice CHATY
Hubert HARLE
Gilles KASPAR
Téléchargements
Scolarité
Ecole maternelle et periscolaire d’Albestroff
1 place de l’hôtel: de ville
57670 ALBESTROFF
mairie-albestroff@wanadoo.fr
03 87 01 60 70
Ecole primaire et periscolaire de Benestroff
40 Grand rue
57670 BENESTROFF
mairie.benestroff@orange.fr
03 87 01 50 01
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Dans quel délai un supplément d'impôt sur le revenu peut-il être réclamé ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé <span class="expression">délai de prescription</span> ou <span class="expression">délai de reprise</span>) pour vous le réclamer.
Le délai varie selon votre situation :
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L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2025 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
-
Si l'administration vous <a href="/commune/commune83/?xml=R14732">notifie</a> une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2023 concernant votre impôt sur le revenu de 2020, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2026 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
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Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10<Exposant>e</Exposant> année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2032 pour l'impôt dû au titre des revenus 2022.
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Interruption du délai de prescription acquis
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Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
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Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
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Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
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Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise
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Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
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