Présentation de la commune
‘Marthille, Village Fleuri ou la Nied francaise prend sa source’ est un vilalge situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La superficie du ban communal est de 1020 ha 24 a et 13 ca. Cinq exploitations agricoles participent, avec celles des villages voisins, à la culture des terres, pour les entretenir, mais aussi pour les parer de belles couleurs selon les saisons. Le village abrite 189 Marthillois et Marthilloises. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Marthille se retrouve à la 238 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
- Adresse
1 rue Saint-Arnould
57340 MARTHILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 11h – 12h
Vendredi : 17h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard HIERONIMUS
1er adjoint : Jean-philippe KREMER
2ème adjoint : Lionel LAURENT
Didier DUSSOUL
Jean-Étienne HIERONIMUS
Benoît LEDUC
Emmanuel LUPAGHI
Carole MARCHAND
Jules MOUGENOT
Sébastien NANOTTI
Samuel PAULIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Question-réponse
Comment saisir la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie.
Ce service est chargé de veiller au bon respect du droit de la consommation par les entreprises.
Exemple
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut infliger des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Pour faire le signalement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Mais il faut savoir que la DGCCRF ne règle pas les litiges liés à la non-exécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (travaux, services, abonnements, livraisons, etc.).
Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le résoudre à l'amiable avec le professionnel concerné ou avec le médiateur de la consommation.
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
A la suite de votre signalement, le service décide lui-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir ouvre une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser.
Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez porter plainte ou saisir un tribunal civil.
-
Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF
-
Missions et organisation de la DGCCRF
-
Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
-
Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Pour en savoir plus
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr