Présentation de la commune
‘Marthille, Village Fleuri ou la Nied francaise prend sa source’ est un vilalge situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. La superficie du ban communal est de 1020 ha 24 a et 13 ca. Cinq exploitations agricoles participent, avec celles des villages voisins, à la culture des terres, pour les entretenir, mais aussi pour les parer de belles couleurs selon les saisons. Le village abrite 189 Marthillois et Marthilloises. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Marthille se retrouve à la 238 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
1 rue Saint-Arnould
57340 MARTHILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 11h – 12h
Vendredi : 17h – 18h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Gérard HIERONIMUS
1er adjoint : Jean-philippe KREMER
2ème adjoint : Lionel LAURENT
Didier DUSSOUL
Jean-Étienne HIERONIMUS
Benoît LEDUC
Emmanuel LUPAGHI
Carole MARCHAND
Jules MOUGENOT
Sébastien NANOTTI
Samuel PAULIN
Téléchargements
Scolarité
1 rue St Arnould 57340 MARTHILLE
mairie.marthille57@laposte.net
06 83 82 84 62
Périscolaire :
periscolaire.neufchere@mouvement-rural.orgDélibérations
Mon service public
Fiche pratique
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
- les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
- et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
- Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
- Décision infligeant une sanction
- Autorisation soumise à des conditions restrictives
- Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
- Prescription, forclusion ou déchéance
- Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
- Refus d'une autorisation
- Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
- Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
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Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
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L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez
demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6
Motivation
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Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
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Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections
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