Marsal

Habitants

11.11 km2

Superficie

Altitude

22 hab/km2

Densité

Présentation de la commune

Marsal est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Marsalais. Le village s’étend sur une superficie de 11,11 km² avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Située à 205 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, (le Ruisseau de Nevoine, le Ruisseau du Moulin de Mulcey) est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Marsal. Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Marsal se retrouve à la 250 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

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  • Votre mairie

1 place d’Armes
57630 MARSAL

Mardi : 11h – 12h
Jeudi : 15h – 16h et 17h30 – 18h30

03 55 14 01 23

Conseil Municipal

Maire : Didier BERNARD
1ère adjointe : Sandrine LEONET
2ème adjoint : Sébastien DEL PINO
Didier BOURAS
Fabrice BOURAS
Stéphanie CALCATERA
Pierre GERARD
Cyrille REMILLON
Delphine ROYER
Erwin THIRION

Téléchargements


Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas toujours obligatoire</span> devant le tribunal<span class="miseenevidence"> en matière pénale</span>. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, le <a href="/commune/commune81/?xml=R52097">prévenu</a> et la victime <a href="/commune/commune81/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit <span class="expression">commis d'office</span> ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="/commune/commune81/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

  • L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas forcément obligatoire</span>. Tout dépend du type de procédure engagée.

    Obligation de l'avocat en fonction de la procédure

    Procédure concernée

    Avocat obligatoire ?

    Comparution immédiate

    Oui

    Comparution à délai différé

    Oui

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    Oui

    Citation, citation directe

    Non

    Convocation par officier de police judiciaire

    Non

    Convocation par procès-verbal

    Non

    Cour d'appel

    Non

    Cour d'assises

    Oui

    Cour de cassation

    Non

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span> dans les situations suivantes :

    • Procédures où l'avocat est obligatoire
    • À sa demande, même quand l'avocat n'est pas obligatoire
    • Procédures de jugement rapide (<a href="/commune/commune81/?xml=F32129">comparution immédiate</a>, <a href="/commune/commune81/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> ou <a href="/commune/commune81/?xml=F34924">comparution à délai différé</a>)

    <span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune81/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par le prévenu qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier. Si le prévenu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de <a href="/commune/commune81/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  • Dans toutes les <a href="/commune/commune81/?xml=F1820">procédures pénales concernant un mineur</a>, l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

    Où s’adresser ?

    Si le prévenu mineur (ou ses <a href="/commune/commune81/?xml=R10398">représentants légaux</a>) ne connaît pas d'avocat, il peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

    <span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune81/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

    <span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

      À savoir

    l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par le mineur qu'il défend ou ses <a href="/commune/commune81/?xml=R10398">représentants légaux</a>, en fonction de leurs revenus et de la complexité du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander à bénéficier de <a href="/commune/commune81/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La victime <a href="/commune/commune81/?xml=R53960">partie civile</a> n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> <span class="miseenevidence">d'avoir un avocat</span>.

Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="/commune/commune81/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.

<span class="miseenevidence">Avant l'audience</span>, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="/commune/commune81/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.

<span class="miseenevidence">À l'audience</span>, la demande doit être faite au président d'audience.

  À savoir

l'avocat commis d'office n'est <span class="miseenevidence">pas gratuit</span> et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.