Présentation de la commune
Marsal est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Marsalais. Le village s’étend sur une superficie de 11,11 km² avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Située à 205 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, (le Ruisseau de Nevoine, le Ruisseau du Moulin de Mulcey) est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Marsal. Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Marsal se retrouve à la 250 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
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- Votre mairie
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- Adresse
1 place d’Armes
57630 MARSAL
- Horaires de la mairie
Mardi : 11h – 12h
Jeudi : 15h – 16h et 17h30 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Didier BERNARD
1ère adjointe : Sandrine LEONET
2ème adjoint : Sébastien DEL PINO
Didier BOURAS
Fabrice BOURAS
Stéphanie CALCATERA
Pierre GERARD
Cyrille REMILLON
Delphine ROYER
Erwin THIRION
Téléchargements
Scolarité
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr
Périscolaire :
periscolaire.marsal@gmail.com07 86 92 12 08
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
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Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de <span class="expression">présomption de paternité</span>).
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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En cas de demande de divorce ou de <a href="/commune/commune81/?xml=F980">séparation de corps</a>, l'établissement de votre paternité dépend de la <span class="miseenevidence">date de naissance de l'enfant.</span>
La filiation paternelle est <span class="miseenevidence">établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans<span class="miseenevidence"> l'un des délais suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Moins de 300 jours </span>après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Plus de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité <span class="miseenevidence">n'est pas établie automatiquement</span> si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
- <span class="miseenevidence">Plus de 300 jours</span> après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- <span class="miseenevidence">Moins de 180 jours</span> après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="/commune/commune81/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une <a href="/commune/commune81/?xml=F887">reconnaissance</a>, ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
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Lorsqu'un autre homme a <a href="/commune/commune81/?xml=F887">reconnu</a> l'enfant <span class="miseenevidence">avant sa naissance</span>, la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
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Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à effectuer</span> pour établir la filiation de votre enfant.
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La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et <a href="/commune/commune81/?xml=F3136">accoucher dans l'anonymat</a> (sous X).
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit <a href="/commune/commune81/?xml=F887">le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement</a>.
Attention :
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Et aussi
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
