Marsal

Habitants

11.11 km²

Superficie

Altitude

22 hab/km²

Densité

Présentation de la commune

Marsal est une commune française située dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les Marsalais. Le village s’étend sur une superficie de 11,11 km² avec une densité moyenne de population de 22 habitants au km². Située à 205 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, (le Ruisseau de Nevoine, le Ruisseau du Moulin de Mulcey) est le principal cours d’eau qui traverse la commune de Marsal. Au palmarès 2022 des villes et villages où il fait bon vivre, Marsal se retrouve à la 250 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.

En images

Votre mairie

1 place d’Armes
57630 MARSAL

Mardi : 11h – 12h
Jeudi : 15h – 16h et 17h30 – 18h30

03 55 14 01 23

mairie@marsal-grandest.fr

Conseil Municipal

Maire : Didier BERNARD
1ère adjointe : Sandrine LEONET
2ème adjoint : Sébastien DEL PINO
Didier BOURAS
Fabrice BOURAS
Stéphanie CALCATERA
Pierre GERARD
Cyrille REMILLON
Delphine ROYER
Erwin THIRION

Téléchargements

Scolarité

SIS de Marsal
Grande rue 57260 Marsal
syndicatscolairedemarsal@orange.fr

Périscolaire :

periscolaire.marsal@gmail.com
07 86 92 12 08

Délibérations

Mon service public

Question-réponse

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les <a href="/commune/commune81/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="/commune/commune81/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="/commune/commune81/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="/commune/commune81/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="/commune/commune81/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1<Exposant>ère</Exposant> classe), à la plus grave (contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, <a href="/commune/commune81/?xml=F1524">violences légères</a>.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : <a href="/commune/commune81/?xml=F1523">vol</a>, abus de biens sociaux, <a href="/commune/commune81/?xml=F19448">discrimination</a>, <a href="/commune/commune81/?xml=F2354">harcèlement moral</a>, <a href="/commune/commune81/?xml=F33891">attouchements sexuels</a>, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, <a href="/commune/commune81/?xml=F1526">viol</a>.

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement. Des peines complémentaires peuvent être prononcées en plus de la peine principale d'amende ou de prison. Par exemple, une obligation de soins.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Infraction	Montant de l'amende
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	1<Exposant>ère</Exposant> classe	<span class="valeur">38 €</span> maximum
2<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">150 €</span> maximum
3<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">450 €</span> maximum
4<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">750 €</span> maximum
5<Exposant>ème</Exposant> classe	<span class="valeur">1 500 €</span> ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive au maximum
<span class="miseenevidence">Délit</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins
<span class="miseenevidence">Crime</span>	<span class="valeur">3 750 €</span> au moins

Attention :

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une <a href="/commune/commune81/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>. Les <a href="/commune/commune81/?xml=F32803">montants</a> sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction	Peine de prison encourue
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	Aucune
<span class="miseenevidence">Délit</span>	De 2 mois à 10 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>	De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction	Peines possibles
<span class="miseenevidence">Contravention</span>	- Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou <a href="/commune/commune81/?xml=F21774">retrait de permis</a>, confiscation d'un bien, interdiction d'émettre des chèques, etc.) - Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) - Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière, ...
<span class="miseenevidence">Délit</span>	- <a href="/commune/commune81/?xml=F1406">Stage de citoyenneté</a> - <a href="/commune/commune81/?xml=F1407">Travail d'intérêt général</a> - Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) - Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
<span class="miseenevidence">Crime</span>	Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Une juridiction différente juge les auteurs de chacun des 3 types d'infraction.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction	Juridiction
Contraventions	<a href="/commune/commune81/?xml=F1457">Tribunal de police</a>
Délit	<a href="/commune/commune81/?xml=F1485">Tribunal correctionnel</a>
Crime	<a href="/commune/commune81/?xml=F1487">Cour d'assises</a>

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai ordinaire
Contravention	1 an
Délit	6 ans
Crime	20 ans