Présentation de la commune
Aulnois-sur-Seille est une Commune française située dans le département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Le Village est idéalement entouré de la Seille, entre Metz et Nancy. Elle fait partie de l’aire d’attraction de Nancy, dont elle est une Commune de la couronne. Petite Commune rurale d’une superficie de 5,09 km², elle connait une démographie en augmentation de plus de 20% par rapport à 2014 avec une densité moyenne de 57 habitants au km². Connu et reconnu pour son Château qui surplombe la Seille, le Ville est dynamique et organise plusieurs évènements au cours de l’année afin de mettre en valeur son cadre de vie.
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- Votre mairie
- Adresse
27 rue Principale
57590 AULNOIS SUR SEILLE
- Horaires de la mairie
Mardi : 18h – 19h
Vendredi : 10h – 12h
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Jean-luc PROVOST
Lisa BROQUARD
Stéphanie CAPELLE
Jean-marc DOSDAT
Bruno FIORINELLI
Jean-christophe GAZIN
Benjamin RICHARD
Philippe THOMAS
Jacques VAILLANT
Antoine VERRIER
Téléchargements
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
/2023/syndicat-sivom/ sivom-des-armoises@orange.fr
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Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Question-réponse
Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s'il est en CDD. Si le salarié remplit certaines conditions, il a droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune8/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié percevra une indemnité de rupture d'un montant au moins égale à <a href="/commune/commune8/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="/commune/commune8/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Il n'y a pas de préavis et il n'y a pas d'indemnité compensatrice.
La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Dans les situations suivantes, le salarié peut, par exception, percevoir une indemnité compensatrice de préavis :
- Licenciement requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement)
- <a href="/commune/commune8/?xml=R51533">Dispositions conventionnelles</a> prévoyant le versement de l'indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/commune/commune8/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="/commune/commune8/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="/commune/commune8/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, il n'y a pas de préavis.
Le salarié perçoit une indemnité d'un montant égal à <a href="/commune/commune8/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de <a href="/commune/commune8/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="/commune/commune8/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/commune/commune8/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Attention :
en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="/commune/commune8/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si l'inaptitude physique est <span class="miseenevidence"><a href="/commune/commune8/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à <a href="/commune/commune8/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="/commune/commune8/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/commune/commune8/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Si l'inaptitude physique fait suite à un <a href="/commune/commune8/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="/commune/commune8/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, le salarié a droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de <a href="/commune/commune8/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- <a href="/commune/commune8/?xml=F803">Indemnité de précarité</a> : <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="/commune/commune8/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
