Présentation de la commune
Manhoué est un petit village français situé dans le Département de la Moselle, au sein de la Communauté de Communes du Saulnois. Ses habitants sont appelés les manovicien. La commune s’étend sur 4,1 km² , avec une densité de 35,4 habitants par km². La Commune fait partie de l’aire d’attraction de Nancy dont elle est l’une des Communes de la couronne. Située à 210 mètres d’altitude, la Rivière la Seille, le Ruisseau de Chanteraine, le Ruisseau la Redotte sont les principaux cours d’eau qui traversent la commune de Manhoué. Au palmarès 2022 des villes et villages ou il fait bon vivre, Manhoué se retrouve à la 224 / 367 des Communes mosellanes de moins de 500 habitants.
En images
- Adresse
9 rue Principale
57590 MANHOUE
- Horaires de la mairie
Vendredi : 17h30 – 18h30
- Nous joindre
Conseil Municipal
Maire : Nicolas KARMANN
1er adjoint : François ANTOINE
2ème adjointe : Christelle RORET
3ème adjoint : Florent ANTOINE
Pauline ANTOINE
Jean-marc BASTIEN
Thomas POKORSKI
Hervé RONGEOT
Téléchargements
20240328de8prestationarrosage
20240328de7deleguesyndicatceg
20240328de6deleguearmoises
20240328de5bp2024
20240328de4taxes2024
20240328de3ca2023bprincipal
20240328de2bassainissement2024
20240328de1ca2023assainissement
20240328de12assainissementcontratposterelevage
20240328de11ssecourssolde
20240328de10zaenrdefinitionzone
20231215de5bp23dm2
20231215de4primepouvoirachat
20231215de3anticipationinvestissement2024
20231215de2travauxcolasavenant
20231215de1cimetierevegetalisation
Scolarité
57 rue du Château 57590 AULNOIS SUR SEILLE
sivom-des-armoises@orange.fr
a href=’tel:03 87 01 43 95′>03 87 01 43 95
Périscolaire :
periscolaire.aulnois@orange.fr03 87 01 43 95
Délibérations
Mon service public
Fiche pratique
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
- Île-de-France
- Province
- Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
-
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 - Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Quelle est la valeur du SLR ?
Zone géographique | Montant mensuel par m | |
Île-de-France |
| 2,91 € |
| 2,33 € | |
| 1,16 € | |
Province |
| 1,16 € |
| 0,29 € |
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €
À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m
2 -
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m
2 - Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement | Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
De 20 % | 0,27 |
De 21 % à 59 % | 0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % à 149 % | 0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % | 0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés
-
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
-
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
-
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement
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Ministère chargé de la ville
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Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville
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